Voir bas de page le projet de changement....sur ce statut...

Le statut d'auto entrepreneur :

Ce statut s'adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, que vous soyez étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi ou retraité.
Les charges sociales et fiscales par exemple sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d'affaires.
Pas de chiffre d'affaires = pas de charges
Accessibilité :
Ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum de :

80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,

32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Charges sociales :

12% pour une activité commerciale.
21,3% pour une activité de prestations de services
21,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux.

Fiscalité : Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie,
1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,

1,7 % pour les entreprises dont l'activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,

2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Plus d'informations sur www.auto-entrepreneur.fr

Depuis le 1° janvier 2009 la déclaration de début d'activité peut se faire en ligne sur le site www.lautoentrepreneur.fr

 

Auto-entrepreneurs : les professions libérales pourront s'inscrire en février paris, 9 jan 2009 (AFP) - Le secrétaire d'Etat chargé des PME, Hervé Novelli, a déclaré vendredi que les professions libérales qui ne pouvaient jusqu'ici prétendre au nouveau statut de l'auto-entrepreneur, pourraient le faire "courant février". Jusqu'ici, les professions libérales ne pouvaient bénéficier de ce statut, en vigueur depuis le 1er janvier, faute de signature d'une convention avec leur caisse de retraites. "Un amendement à la loi de relance vient d'être adopté. Il va permettre aux professions libérales de devenir auto-entrepreneurs", a annoncé Hervé Novelli, dans une vidéo diffusé sur le site internet www.auto-entrepreneur.fr. "Avec cet amendement, les professions libérales pourront s'inscrire, dès que la loi de relance sera adoptée", a poursuivi M. Novelli. Les candidats au statut pourront s'inscrire "courant février", a-t-il ajouté. Il a précisé que pour les commerçants et artisans, "plus de 2.000 inscriptions par jour" étaient enregistrées depuis le 1er janvier. Le nouveau statut permet aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour augmenter leurs revenus. Recu ce mail...ce matin le 2 janvier 2009 Elisa change de nom et devient Email Attitude Email Attitude vous propose de découvrir l'offre de son partenaire : Si cet e-mail ne s'affiche pas, vous pouvez le visualiser grâce à ce lien   Devenez auto-entrepreneur VOUS ÊTES RETRAITÉ, PLEIN D'EXPÉRIENCE ET AVEC UNE NOUVELLE JEUNESSE DEVANT VOUS ! EN SAVOIR PLUS Il vous permet de profiter de votre temps libre pour exercer une activité qui vous plaît et à laquelle vous pouvez consacrer le temps que vous voulez. Il vous permet de compléter votre retraite par une activité rémunérée, et ce en toute sérénité et en toute simplicité. Alors n'hésitez plus ! 1/ Vous bénéficiez de formalités de créations d'entreprises simplifiées et gratuites. 2/ Vous êtes exonéré de TVA. De plus, vous êtes exonéré de taxe professionnelle les 3 premières années. 3/ Vous êtes déclaré et réglez vos cotisations sociales et, si vous le désirez, fiscales, uniquement sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Pas de chiffre d'affaires = pas de taxes. 4/ Le taux de taxe (social et fiscal) est unique et libératoire (13% pour les activités de commerce, 23% pour les activités de service). Vous réglez vos taxes tous les mois ou tous les trimestres et vous ne devez plus rien. Sur le site internet : www.lautoentrepreneur.fr ou auprès de votre Centre de formalités des entreprises (CFE) Et en ce moment, découvrez le régime de l'auto-entrepreneur au Salon des Entrepreneurs, les 4 et 5 février 2009 au Palais des Congrès de Paris. Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat au Commerce, à l'Artisanat, aux PME, au Tourisme et aux Services, répondra à toutes vos questions le mercredi 4 février à 11h. C'était trop beau !(En projet) Article dans le Particulier 1040 septembre 2009

 

Une amie me signale que le Fongecif peut sur dossier  financer deux formations..Si vous êtes en CDI depuis longtemps, en partie si vous êtes en CDD.
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Le Fongecif propose aux salariés relevant de son champ de compétences et éligibles aux dispositifs du CIF CDI ou du CIF CDD de bénéficier d'une prestation particulière destinée à faciliter la mise en œuvre d'un projet de création/reprise d'entreprise.

Bonne chance